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NOTE D'INFORMATION ET CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES - DÉCRET LÉGISLATIF 196/03

Compte tenu des dispositions du Décret Législatif N. 196/03 “Code en matière de protection des données personnelles”, et plus particulièrement en vertu de l'article 13, nous communiquons ce qui suit à tout sujet intéressé par le traitement dont les données personnelles ont été recueillies par la société signataire GLOBE à des fins de rapports contractuels présents et futurs:

  • 1) Les données sont traitées conformément aux exigences contractuelles et pour le respect de toutes les obligations légales et contractuelles résultant de celles-ci, mais aussi pour permettre une meilleure gestion des relations commerciales. Celles-ci seront traitées sous forme écrite et/ou sur support magnétique, électronique ou télématique, et dans tous les cas dans le respect de toute mesure préventive de sécurité et de confidentialité des données;
  • 2) La divulgation des données requises ou fournies est nécessaire aux fins de la relation commerciale, le maintien de la relation elle-même et celles qui découlent directement et/ou indirectement de cette dernière;
  • 3) L'éventuel refus pourrait entraîner l'impossibilité totale ou partielle de poursuivre ces relations instaurées;
  • 4) La communication des données précitées relatives au sujet contractant, et le cas échéant, celles des particuliers qui agissent pour son compte, peut être adressée aux personnes qui sont chargées d'effectuer les encaissements et les paiements ou de prêter des services dans le domaine juridique, comptable ou fiscal, mais aussi aux Autorités publiques ou aux Administrations pour la mise en application de la loi , par ailleurs elles pourront être communiquées en Italie ou à l'étranger à des fins de protection de la créance et de meilleure gestion des droits relatifs à la relation commerciale en question;
  • 5) Le responsable du traitement des données conformément à l'article 29 du Décret législatif 196/03 est M. Padoin Guido qui a élu domicile auprès du siège;
  • 6) La société chargée du traitement en question est GLOBE SRL dont le siège social est situé Via Cal Madonna, 63 - Farra di Soligo TV;
  • 7) Les données sont conservées au siège social de la société pendant la durée requise par les lois civiles et fiscales;
  • 8) L'intéressé peut exercer les droits prévus par l'article 7 du Décret législatif 196/03, à savoir:
    • demander quelles sont les données mémorisées et quelles sont les finalités du traitement;
    • demander la mise à jour et la correction des données erronées ou leur intégration et enfin leur suppression;
    • s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement lui-même ou s'y opposer s'il est effectué à des fins d'envoi de materie publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.